Droit des brevets

Apercu rapide

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par un office spécialisé (l’Institut  National de la Propriété Industrielle INPI en France) pour protéger les inventions.

Le titulaire du brevet dispose ainsi d’un droit exclusif, opposable à tous, qui lui permet de tirer profit de son invention sous différentes formes (exploitation directe, cession du brevet, concessions d’accords de licence) et de poursuivre les contrefacteurs.

La protection du brevet

Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de brevet. Trois voies sont aujourd’hui possibles :

  • le dépôt d’une demande de brevet français auprès de l’INPI ;
  • le dépôt d’une demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ; une fois délivré, le brevet européen se divise en brevets nationaux couvrant les pays désignés dans la demande de brevet.
  • le dépôt d’une demande de brevet international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ; cette voie dite PCT permet de centraliser la procédure de dépôts de brevets pour tous les pays signataires du traité.

Conditions de brevetabilite

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Des bases de données françaises et étrangères, dont beaucoup sont consultables par internet, donnent accès aux informations relatives aux brevets et demandes de brevets. L’INPI en particulier dispose d’une documentation importante, et offre des services de recherche d’antériorité et de contrôle de la liberté d’exploitation.

La redaction d’un brevet

Un brevet comporte les éléments suivants :

  • un abstract qui résume l’invention ;
  • une partie descriptive, qui présente l’état de la technique, l’apport de l’invention, et l’invention elle-même ;
  • des schémas qui expliquent l’invention ;
  • les revendications.

Ce sont les revendications qui délimitent le périmètre du monopole d’exploitation, c’est dire l’importance de leur rédaction.

En général, la rédaction des revendications est faite par des ingénieurs, ou des Cabinets Conseils en Propriété Intellectuelle

La titularite des droits

En France, le titulaire du brevet est le premier déposant. Il ne s’agit donc pas nécessairement de l’inventeur. Cependant, celui qui possédait de bonne foi l’invention et l’exploitait sans avoir déposé de demande de brevet bénéficie de ce qu’on appelle un « droit de possession personnelle antérieure », qui l’autorise à poursuivre son exploitation par dérogation au monopole du brevet.

En France, l’employeur est de plein droit titulaire des inventions réalisées par ses salariés en exécution de leur mission. Les inventeurs ont cependant droit à un complément de rémunération.

Les inventions réalisées « hors mission » appartiennent au salarié sous certaines conditions.

La règle est la même pour les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics. Salariés, fonctionnaires et agents publics ont l’obligation de déclarer à leur employeur toutes les inventions qu’ils réalisent dans le cadre de leur emploi.

Le cout d’un brevet

Le dépôt d’une demande de brevet comprend généralement les taxes et les honoraires des cabinets conseils.

A défaut de paiement de la redevance annuelle à la date d’échéance, le propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet perd ses droits sur ce-dernier, et risque la déchéance.

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