Droit des marques

Apercu rapide

Une marque est un titre de propriété industrielle délivré, sur demande, par un office spécialisé, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, pour protéger un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Une marque peut être une dénomination, sous quelle que forme que ce soit (un mot isolé, un assemblage de mots, un nom patronymique, un nom géographique, des lettre, des chiffres, etc.), un signe figuratif (par exemple un dessin, un logo, la forme d’un produit) ou encore un signe sonore.

Quelle que soit sa forme, le signe ou dénomination choisi doit, pour valablement constituer une marque, être distinctif par rapport aux produits ou services désignés.

L’obtention de droits sur une marque

  • Par le dépôt d’une demande auprès d’un office spécialisé
  • l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pour obtenir une marque internationale,
  • l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), pour obtenir une marque communautaire,
  • l’INPI, pour obtenir une marque française.

Pour une marque française, une fois la demande d’enregistrement déposée, l’INPI publie celle-ci au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Dans les deux mois qui suivent la publication, la demande d’enregistrement peut faire l’objet d’une opposition, notamment de la part du propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement.

Pour les marques internationales et communautaires, les procédures sont sur de nombreux points semblables à celles applicables en France.

  • Par le paiement de taxes

Devant tous les offices, le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque doit être accompagné du règlement de taxes de dépôt, dont le montant varie d’un office à un autre, et selon le nombre de classes désignées dans la demande.

La titularite de droits sur la marque

La marque appartient au premier déposant.

La conservation de la marque

La marque est délivrée pour une durée initiale de dix ans, à compter de la date de dépôt de la demande.

La durée de protection peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.

L’exploitation de la marque

La marque peut être librement exploitée par son titulaire, soit directement, soit indirectement.

Le titulaire de la marque peut librement céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur la marque. Il peut céder à titre définitif la marque ou en concéder l’usage en licence, et ce pour une catégorie de produits et/ou services particuliers, et un pays déterminé.

Le titulaire d’une marque est tenu d’inscrire au Registre National des Marques (RNM) tous les actes par lesquels il transmet ou modifie ses droits sur la marque. A défaut, les actes en cause ne sont pas opposables aux tiers.

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