JMT AVOCAT CONSEIL » Marque http://jmt-avocat-conseil.fr Cabinet d'avocat à Bordeaux - Conseil et Contentieux Mon, 17 Oct 2016 07:17:36 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 FAUTE D’ANTERIORITE UN NOM DE DOMAINE PEUT ETRE DEPOSE COMME UNE MARQUE. (Observations critiques sur TGI Paris, 17 janv. 2014) http://jmt-avocat-conseil.fr/actualites/faute-danteriorite-un-nom-de-domaine-peut-etre-depose-comme-une-marque-observations-critiques-sur-tgi-paris-17-janv-2014/ http://jmt-avocat-conseil.fr/actualites/faute-danteriorite-un-nom-de-domaine-peut-etre-depose-comme-une-marque-observations-critiques-sur-tgi-paris-17-janv-2014/#comments Thu, 27 Feb 2014 09:18:57 +0000 Me Tengang http://jmt-avocat-conseil.fr/?p=521 Cette décision applique rigoureusement le droit des marques au conflit qui peut opposer le titulaire des droits sur un nom de domaine, à des tiers de mauvaise foi.

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Observations critiques sur TGI Paris 14 janvier 2014

Par Maître Jean-Marie TENGANG

Avocat à la Cour

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