L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la prestation compensatoire au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3.
Archives du mois : mars 2011
Tableau Indemnite kilometrique 2011
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes sur les dépenses des salariés pour l’année 2010 a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 2011.