La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d’acte juridique nouvelle, qui se place globalement entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.
L’article 3 de cette loi insère dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre 1er bis appelé « le contreseing de l’avocat », dont l’alinéa 1er mentionne «En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».
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