Archives du mois : février 2014

FAUTE D’ANTERIORITE UN NOM DE DOMAINE PEUT ETRE DEPOSE COMME UNE MARQUE. (Observations critiques sur TGI Paris, 17 janv. 2014)

Cette décision applique rigoureusement le droit des marques au conflit qui peut opposer le titulaire des droits sur un nom de domaine, à des tiers de mauvaise foi.

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Observations critiques sur TGI Paris 14 janvier 2014

Par Maître Jean-Marie TENGANG

Avocat à la Cour