L’arrêt rendu le 17 juin 2011 constitue indiscutablement une victoire pour tous ceux qui considéraient que la rémunération pour copie privée participait d’une injustice légale.
En effet, l’article L. 311-1 issu de la loi du 3 juillet 1985 prévoit que les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs des œuvres fixées sur phonogrammes ou sur vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout support numériques, avaient« droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres ».
Arrêt Conseil Etat du 17 juin 2011 Canal plus Distribution et autres