L’affaire jugée le 16 juin 2016 par le Tribunal Administratif de Bordeaux est relative aux aléas de la mise en oeuvre de la fameuse APB (Admission Post-Bac).

Sans doute pour innover, le conseil d’administration de l’université de Bordeaux a fixé, par délibération du 5 décembre 2015, les capacités d’accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l’année 2015-2016.

Compte tenu du nombre largement supérieur de demandes, avait prévu un tirage au sort effectué par voie électronique parmi ces candidatures.

Le jugement n° 1504236 rendu le 16 juin 2016 par le tribunal administratif de Bordeaux annule la décision de refus d’inscription d’un candidat recalé au tirage au sort au motif que :

• Les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoient que lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement…, les inscriptions sont prononcées, selon une réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ;
• Il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une telle réglementation, permettant de fonder la procédure de tirage au sort mise en œuvre en l’espèce, existerait, ainsi d’ailleurs que l’a relevé l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche dans son rapport de janvier 2016.

Jugement TA Bordeaux du 16 juin 2016

La mise en oeuvre de la procédure de tirage au sort est annulée de ce chef.

Me Jean-Marie TENGANG