C. Versailles (2e chambre), 30 mars 2000
Gazette du Palais, 27 avril 2000 N°118, P. 51
Divorce faute – Torts partagés
I – Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire
1 – Éléments d’appréciation
Durée de vie commune: 17 ans.
Nombre d’enfant: 2 enfants.
Patrimoine communauté : 1.300.000 F.
2 – Ressources des parties
Situation du mari:
- Âge: 48 ans.
- Profession: Chirurgien dentiste.
- Revenus: 77.000 F/mois.
Situation de l’épouse:
- Âge: 46 ans.
- Profession: Infirmière.
- Revenus: 10.800 F/mois.
II – Fixation du montant de la prestation compensatoire
Capital de 500.000 F.
1- C. Paris (24e chambre A), 24 février 1999
Gazette du Palais, 27 avril 2000:
Divorce faute – Torts partagés
I – Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire
1 – Éléments d’appréciation
Durée de vie commune: 21 ans.
Nombre d’enfant: 1 – majeur.
Existence de donations : 0.
2 – Ressources des parties
Situation du mari:
- Âge: 53 ans.
- Profession: Exploitant de galerie d’art.
- Revenus: 25.000 F/mois.
- Patrimoine: Important.
Situation de l’épouse:
- Âge: 55 ans.
- Profession: Retraitée.
- Revenus: 6.000 F/mois.
- Patrimoine: Important.
II – La fixation du montant de la prestation compensatoire
Capital de 1.000.000 de francs.
1- C.A. Dijon (1re chambre), 29 juin 1999,
Gazette du Palais, 14 novembre 2000 n° 319, P. 21:
Divorce faute – Torts partagés
I – Les Données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire :
1 – Eléments d’appréciation :
Durée du mariage : 26 ans.
Nombre d’enfant: 2 majeurs (à charge).
Contribution enfant: 1.500 et 2.500 F/mois.
2 – Ressources des parties
Situation du mari :
- Âge: 48 ans.
- Profession: Garagiste.
- Revenus: 11.000 F par mois.
Situation de l’épouse:
- Âge: 48 ans
- Profession: Femme de ménage.
- Revenus: 4.500 F par mois.
II – Prestation compensatoire
Capital: 200.000 F. Rente mensuel: 1.500 F.
2- C.A. Paris (24e chambre section C), 22 juin 2000
Divorce faute
I – Les Données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire :
1 – Eléments d’appréciation :
Durée du mariage : 29 ans.
Nombre d’enfant: 5 majeurs.
Contribution enfant: 1.500 et 1.000 F/mois.
2 – Ressources des parties
Situation du mari :
- Âge: 54 ans.
- Profession: Directeur Office du Tourisme.
- Revenus: 400.000 F par an.
- Patrimoine immobilier important + 3.000.000 F portefeuille titres et 2.800.000 F de liquidités.
Situation de l’épouse:
- Âge: 53 ans
- Profession: Sans.
- Revenus: Sans.
II – Prestation compensatoire
Capital: 500.000 F.
Rente mensuelle: 6.500 F jusqu’au prédécès du débiteur.
Trib. gr. inst. La Rochelle, 15 décembre 1998
Gazette du Palais, 27 avril 2000 n° 118, P. 51
Divorce faute – Torts partagés
I – Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire
1 – Éléments d’appréciation
Durée de vie commune: 34 ans.
Nombre d’enfant: 2 (majeurs).
Patrimoine communauté : 3.120.000 F.
2 – Ressources des parties
Situation du mari:
- Âge: 56 ans.
- Profession: Cadre.
- Revenus: 35.000 F/mois.
Situation de l’épouse:
- Âge: 57 ans.
- Profession: Secrétaire.
- Revenus: 5.300 F/mois.
II – Fixation du montant de la prestation compensatoire
Capital de 750.000 F.
T.G.I. Créteil (7e chambre J), 30 novembre 1999
Gazette du Palais, 27 avril 2000 n° 118, P. 52
Divorce faute – Torts partagés
I – Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire
1 – Éléments d’appréciation
Durée de vie commune: 35 ans.
Nombre d’enfant: 2 enfants.
Patrimoine communauté : 23.000.000 F.
2 – Ressources des parties
Situation du mari:
- Âge: 60 ans.
- Profession: Chef d’entreprise.
- Revenus: 80.000/95.000 F/mois.
Situation de l’épouse:
- Âge: 61 ans.
- Profession: sans.
- Revenus: sans.
II – Fixation du montant de la prestation compensatoire
Capital 2.000.000 F.
Avance sur communauté 8.500.000 F.
REFUS PRESTATIONS COMPENSATOIRES
3- C. Paris (24e chambre C), 20 janvier 2000
Gazette du Palais, 27 avril 2000 n° 118, P. 50
Divorce faute – Torts partagés
I – Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire
1 – Éléments d’appréciation
Durée de vie commune: 26 ans.
Nombre d’enfant: 1 – majeur.
Patrimoine de la communauté : 1.500.000 F.
2 – Ressources des parties
Situation du mari:
- Âge: 60 ans.
- Profession: Retraité.
- Revenus: 8.102 F/mois.
Situation de l’épouse:
- Âge: 69 ans.
- Profession: Retraitée.
- Revenus: 6.900 F/mois.
- Patrimoine personnel: 1 maison + 1 terrain.
II – Fixation de la prestation compensatoire
Néant.
Trib. gr. inst. Roannel, 7 janvier 2000
Gazette du Palais, 27 avril 2000 n° 118, P. 52
Divorce faute – Torts exclusifs
I – Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire
1 – Éléments d’appréciation
Durée de vie commune: 15 ans.
Nombre d’enfant: 2 enfants (1 majeur).
2 – Ressources des parties
Situation du mari:
- Âge: 41 ans.
- Profession: Chef d’entreprise.
- Revenus: 2.300 F/mois (calculé sur le bénéfice imposable de l’année).
Situation de l’épouse:
- Âge: 38 ans.
- Profession: NP.
- Revenus: 7.334 F/mois (salaire + prestation sociale).
II – Fixation de la prestation compensatoire
Néant.