L’arrêt rendu le 17 juin 2011 constitue indiscutablement une victoire pour tous ceux qui considéraient que la rémunération pour copie privée participait d’une injustice légale.
En effet, l’article L. 311-1 issu de la loi du 3 juillet 1985 prévoit que les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs des œuvres fixées sur phonogrammes ou sur vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout support numériques, avaient« droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres ».
Arrêt Conseil Etat du 17 juin 2011 Canal plus Distribution et autres
Observation Arrêt Conseil Etat du 17 juin 2011
BAREMES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
Saisie-contrefaçon de logiciels : Nullité d’une assignation délivrée “aux fins et sur les suites” d’une assignation caduque
Les délais d’assignation au fond à la suite d’une saisie-contrefaçon de logiciels pratiquée sur le fondement de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont strictement entendus par la Cour de cassation.
C’est ce qui résulte de cet arrêt de la 1ère Chambre civile du 26 mai 2011, (N° 529, pourvoi 10-14.495) qui censure une Cour d’appel ayant refusé de prononcer la nullité d’une assignation délivrée plus de 15 jours après la saisie-contrefaçon.
Arrêt du 26 mai 2011_nullité assignation
