Saisie-contrefaçon de logiciels : Nullité d’une assignation délivrée “aux fins et sur les suites” d’une assignation caduque
Les délais d’assignation au fond à la suite d’une saisie-contrefaçon de logiciels pratiquée sur le fondement de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont strictement entendus par la Cour de cassation.
C’est ce qui résulte de cet arrêt de la 1ère Chambre civile du 26 mai 2011, (N° 529, pourvoi 10-14.495) qui censure une Cour d’appel ayant refusé de prononcer la nullité d’une assignation délivrée plus de 15 jours après la saisie-contrefaçon.