augmentation TVA

Resiliation contrat « Triple Play » et Hausse TVA

  • L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que les hausses des tarifs sur les offres « triple play » (téléphone, télévision et internet) et les mobiles constituent des modifications contractuelles unilatérales qui donnent le droit aux clients de résilier leur contrat sans frais tout en conservant leur numéro.

 

  • D’après l’article L 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communication électronique est communiqué par le prestataire au consommateur au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. 

 

  • Le consommateur peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification.

 

  • Avec la loi de finances pour 2011 qui a modifié le mode de calcul du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les offres de services de communication électronique incluant un accès à la télévision (dont les abonnements « triple play » ou certains forfaits mobile…), certains opérateurs avaient en effet décidé d’augmenter leurs tarifs.

Pour ne perdre leurs clients tentés d’aller voir ailleurs (ou profitant de cette occasion pour rompre leurs contrats sans frais), la plupart des opérateurs historiques ont décidé de ne pas répercuter cette hausse de la TVA sur les factures de leurs abonnés.

Ils supportent ainsi la hausse…